Capsules vidéos

 Saviez-vous que ?

Saviez-vous qu'un commissaire peut intervenir de sa propre initiative s’il a des motifs raisonnables de croire que les droits d'un usager ou d'un groupe d'usagers ne sont pas respectés?

Rapports annuels

Vous pouvez consulter le rapport annuel qui dresse un bilan des activités de l'organisme.

• Rapport annuel 2015-2016
  Format PDF

• Rapport annuel 2014-2015
  Format PDF