À qui porter plainte?

La Loi sur les services de santé et services sociaux a prévu deux recours au régime d'examen des plaintes. Le tableau qui suit illustre les étapes d'une démarche de plainte.

1errecours

La plainte doit être acheminée au Commissaire aux plaintes et à la qualité des servicesUn commissaire aux plaintes et à la qualité des services est nommé par le conseil d'administration de l'établissement pour assurer le traitement diligent des plaintes et le respect des droits des usagers. lorsque l'insatisfaction concerne :

  • un centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou un centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) comprenant :
              - Hôpital
              - CLSC
              - CHSLD
  • Services de protection et de réadaptation pour les jeunes en difficulté d'adaptation et leur famille (anciennement centre jeunesse)
  • Services de réadaptation en déficience physique
  • Services de réadaptation en dépendance
  • Services en déficience intellectuelle et trouble du spectre de l'autisme
  • Ressource intermédiaire (RI) ou de type familiale (RTF) ou famille d'accueil
  • Institut ou centre hospitalier universitaire
  • CHSLD privé conventionné
  • Résidence privée pour aînés (RPA)
  • Organisme communautaire
  • Service ambulancier
  • Ressource d'hébergement en toxicomanie ou jeu pathologique

Dans le cas d'une plainte concernant un médecin qui pratique dans un établissement du réseau (et non en clinique privée), le Commissaire acheminera la plainte au médecin examinateurUn médecin examinateur est nommé par le conseil d'administration de l'établissement pour traiter les plaintes concernant un médecin, un dentiste ou un pharmacien, de même qu'un résident, lequel est chargé de traiter les plaintes de nature médicale. À noter que toute personne, usager des services ou non, peut porter plainte envers un médecin.